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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de la part de TECNO POULTRY EQUIPMENT SpA (ci-après “le Vendeur”) de ses propres produits et installations (ci-après “Produits” ou “Installations”). Tous les contrats pour la vente de Produits/Installations à des tiers (ci-après "l’Acheteur") sont gérés, excepté en cas de dérogation explicite de conditions particulières confirmées par écrit par TECNO POULTRY EQUIPMENT SpA, par les présentes C.G.V. qui forment partie intégrante et substantielle de toute offre commerciale, commande et confirmation de commande.

 

1 – CONCLUSION DU CONTRAT

Le Contrat est considéré comme conclu à l’acceptation par l’Acheteur de l’offre commerciale du Vendeur par restitution de la copie signée. Les Accords entre le Vendeur, ou ses représentants, et l’Acheteur sont considérés comme ayant pris effet uniquement après confirmation écrite explicite. L’Acheteur accepte, dès à présent et sans réserve, et renonce explicitement à toute contestation future, les éventuelles modifications techniques et/ou solutions de constructions qui différent de celles indiquées dans l’offre/ou dans les dépliants publicitaires du Vendeur, réalisés par ce dernier, même sans préavis, dans le but d’améliorer la productivité et l’efficacité des Produits/Installations. En cas d’annulation de la commande l’Acheteur devra payer une pénalité de 15% sur la valeur de la commande annulée, excepté en cas de droit du Vendeur à un dédommagement plus important s’il a déjà commencé la production de l’installation/du produit. Les catalogues, les devis et la documentation technique du Vendeur ont une valeur purement indicative, excepté si spécifié différemment de façon explicite.

 

2 – CONDITIONS DE PAYEMENT

Les conditions de payement sont celles qui sont indiquées dans l’offre commerciale du Vendeur acceptée par l’Acheteur par restitution de la copie signée.

 

3 – OUVRAGES POUR LA PREPARATION

L’Acheteur doit posséder la documentation, les permis, les licences de construction et autres, requis par la loi et il doit s’assumer toutes les responsabilités qui en découlent. Les travaux civils, les branchements électriques, les raccordements pour la distribution de l’eau et tout autre ouvrage nécessaire pour la préparation de l’installation sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur devra avertir, dans un délai approprié, le Vendeur du retard dans la réalisation des ouvrages sur le chantier et renégocier la date de livraison, étant bien entendu que les clauses du dernier alinéa de l’ art. 5.ci dessous restent de toute façon valables

 

4 - LIVRAISON

Les délais et les conditions de livraison des Produits/Installations conformément aux Incoterms 2010 sont ceux indiqués dans l’offre commerciale du Vendeur, acceptées par l’Acheteur avec la restitution de la copie signée. Si l’Acheteur indique des délais/conditions de livraison différents de ceux indiqués par le Vendeur dans l’Offre commerciale, ceux-ci devront être acceptés explicitement par écrit par le Vendeur. Les délais de livraison sont indicatifs et ne revêtent pas un caractère essentiel, les éventuels retards ne donneront droit ni à la résolution du contrat, ni au dédommagement des préjudices au bénéfice de l’Acheteur. L’Acheteur prend à sa charge la totalité des risques et des frais concernant les opérations de déchargement, manutention, il garantir le stockage approprié et la conservation correcte des Produits dans un endroit abrité.

 

5 - MONTAGE

Le montage des Installations est à la charge du Vendeur uniquement si celui-ci a été concordé explicitement; dans tous les cas les conditions doivent être considérées comme purement indicatives et non contraignantes pour le Vendeur.

 

6 – ASSISTANCE TECHNIQUE AU MONTAGE.

Si on a concordé l’assistance technique au montage à la charge du Vendeur, celui-ci s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur au tarif horaire convenu un ou plusieurs techniciens spécialisés comme support technique pour le montage et tous les frais d’hébergement, séjour, déplacement et les frais sur place du technicien spécialisé sont à la charge de l’Acheteur. A travers ce support technique, le Vendeur s’engage à fournir à l’équipe de montage de l’Acheteur les informations nécessaires pour la réalisation technique correcte du montage. C’est bien entendu que l’intervention de ces techniciens chez le chantier de l’Acheteur est dû seulement pour vérifier que l’équipe de montage mise à disposition, effectue correctement ces opérations, selon les instructions techniques données par le bureau d’étude du Vendeur. En plus, les techniciens n’ont aucune responsabilité pour ce qui concerne la sécurité sur le lieu de travail ; les salariés mises à disposition par l’Acheteur doivent accomplir ses tâches selon les directives sur la sécurité au travail émises par l’Acheteur même. Lorsqu’une contradiction survient en rapport avec ces directives, les techniciens doivent la communiquer à l’Acheteur qui prend les décisions du cas.

 

7 - ESSAIS

Après avoir terminé le montage, le Vendeur fournira le certificat de fin d’ouvrage et notifiera au plus tôt la préparation pour les essais en s’engageant à les effectuer dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la notification. Les essais techniques comprennent la vérification technique – fonctionnelle et donc la conformité des Installations aux spécifications contenues dans la confirmation de la commande, ou si celle-ci est absente, dans l’offre initiale. Si dans les 45 jours qui suivent la notification du certificat de fin d’ouvrage, l’Acheteur ne se rend pas disponible pour effectuer les essais, ou s’il n’envoie, dans les 3 jours qui suivent sa réalisation, aucune contestation fondée, ou encore s’il refuse, sans aucune justification valable, de signer le certificat d’épreuve correspondant, ceci sera considéré comme une renonciation aux essais et l’Installation sera considérée comme acceptée telle quelle. Dans tous les cas, quinze jours, après l’introduction des animaux, l’installation sera considérée comme acceptée. Dans l’hypothèse citée ci-dessus, l’Acheteur devra payer au plus vite la part du prix à verser après l’issue positive des essais, même si ceux-ci n’ont pas eu lieu.

 

8 - GARANTIE
Le Vendeur garantit, pour une période de un an à partir de la date de la livraison des Produits/Installations et, en cas de montage, ou assistance technique au montage, à partir de la date des essais ou acceptation de l’Installation, les vices des Produits/Installations qui dérivent de défauts des matériaux utilisés. Excepté en cas d’accord écrit différent entre les Parties, le Vendeur s’engage à remédier aux vices ou défauts des Produits/Installations imputables à lui-même, à condition que ces vices ou défauts (i) ne soient pas dus à une détérioration et/ou à un usage inadéquat et/ou à un entretien incorrect de la part de l’Acheteur et (ii) aient été notifiés par écrit au Vendeur dans les 8 (huit) jours qui suivent la livraison ou, si dissimulés, 8 (huit) jours après leur découverte. Le Vendeur devra réparer les vices/défauts ou, en fonction de sa propre décision incontestable, fournir les pièces de rechange en substitution des pièces défectueuses. L’Acheteur n’a pas le droit de prétendre la résolution du Contrat et les éventuels préjudices seront dédommagés uniquement si provoqués par le dol ou tort grave du Vendeur. Le Vendeur n’est donc pas responsable des préjudices concernant les frais de fabrication, les éventuelles pertes de production, l’absence de bénéfice et/ou tout autre préjudice direct et/ou indirect, la perte particulière ou le dommage subi, directement ou indirectement, par l’Acheteur ou n’importe quel autre tiers.

 

9- CONTESTATIONS

Les éventuelles contestations sur les Produits/Installations et/ou inexécution contractuelle du Vendeur dénoncées ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’interrompre ou de retarder les payements.

 

10 – ABSENCE OU RETARD DU PAYEMENT

En cas d’un retard de payement complet ou partiel, l’Acheteur est tenu à verser au Vendeur un intérêt de retard sur la somme due, ex art. 5 du D.Légs. 231/2002. Le Vendeur, au cas où l’Acheteur retarderait complètement ou partiellement un payement peut interrompre la livraison ou résilier le contrat, si la défaillance dépasse la huitième partie du prix de vente, en conservant comme dédommagement, jusqu’à concurrence du dommage subi, toute somme encaissée à l’avance, sans porter aucun préjudice au droit de prétendre d’ultérieurs dommages. Dans tous les cas, le non respect même d’une seule échéance de la part de l’Acheteur détermine automatiquement la déchéance du bénéfice du délai, de sorte que le Vendeur pourra prétendre le payement complet du prix concordé. Si le payement de tout ou d’une partie du prix est fixé à la livraison, au montage et/ou aux essais et ces événements ne se produiraient pas ou seraient retardés suite à des causes ou des circonstances non imputables au Vendeur, l’Acheteur est tenu à payer le prix à la date à laquelle dits événements étaient prévus ou pourraient être prévus de façon raisonnable si dites causes et circonstances n’étaient pas intervenues.

 

11 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits/l’Installations sont de propriété du Vendeur jusqu’au payement complet du prix, raison pour laquelle l’Acheteur s’engage, au cas où les Produits/Installations seraient soumis à des actes exécutifs ou conservatifs, à communiquer la réserve de propriété au huissier désigné et à le notifier immédiatement au Vendeur.

 

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Tout schéma, plan et toute documentation technique fournis par le Vendeur à l’Acheteur, au moment de l’offre ou par la suite pendant la construction de l’installation, les schémas d’implantation et d’installation sont la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être ni utilisés, ni copiés, ni reproduits, transmis ou communiqués à des tiers par l’Acheteur sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite du Vendeur. La violation de la présente obligation entraîne l’application d’une pénalité de 20% sur le prix de l’installation qui fait l’objet de l’offre et/ou la commande successive.

 

13 – LOI ET TRIBUNAL COMPETENT

La vente est régie par la loi italienne et pour tout différend le Tribunal compétent sera exclusivement celui de Padoue.

 

14 – DIVERS

Le fait que les Parties ne fassent pas valoir leurs droits reconnus dans une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut pas être interprété comme une renonciation à ces droits et ne peut donc pas empêcher que le respect de ceux-ci soit prétendu par la suite. Toute éventuelle déclaration d’invalidation totale ou partielle, d’inefficacité ou de non existence d’une des présentes Conditions Générales de Vente ou d’une partie de celles-ci n’entraîne pas l’invalidation des autres Conditions Générales de Vente.
Toute communication entre les Parties devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail ou téléfax et entrera en vigueur à partir de la date de sa réception.

 

15 - CONFIDENTIALITE.

Le traitement des données personnelles fournies par l’Acheteur se réalise conformément aux dispositions visées par le Code en matière de Protection des Données personnelles (D.Lég. 196/03 et modifications suivantes et intégrations) avec les mêmes modalités qui garantissent la sécurité et la confidentialité comme indiqué dans la circulaire d’information sur la Confidentialité que l’Acheteur déclare avoir lue.