Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par TECNO POULTRY EQUIPMENT SpA (ci-après le « Vendeur ») de ses produits et installations (ci-après dénommés indifféremment « Produits » ou « Installations »). Tous les contrats de vente des Produits/Installations à des tiers (ci-après le « Client ») sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation expresse par des conditions écrites spécifiques de TECNO POULTRY EQUIPMENT SpA, et ces conditions font partie intégrante et substantielle de chaque devis, commande et confirmation de commande.

1 – CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le Client accepte le devis de vente du Vendeur, en le retournant signé pour acceptation. Les accords entre le Vendeur ou ses représentants et le Client ne prendront effet qu’après confirmation écrite explicite. Le Client accepte sans réserve et renonce à tout droit de réclamation future concernant les modifications techniques ou solutions de construction différentes de celles indiquées dans le devis ou les catalogues, que le Vendeur pourrait apporter sans obligation de préavis, lorsqu’elles visent à améliorer la productivité et l’efficacité des Produits/Installations.

En cas d’annulation d’une commande, le Client paiera une pénalité de 15 % de la valeur de la commande annulée, le Vendeur conservant le droit de réclamer tout dommage supplémentaire si la production a déjà commencé.

Sauf indication contraire expresse, les catalogues, devis et documentation technique du Vendeur sont fournis uniquement à titre informatif.

Le prix final du produit commandé sera soumis au délai de production et le Vendeur se réserve le droit d’ajouter un supplément pour couvrir les augmentations imprévues des coûts des matériaux et du transport. Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster le créneau de production en fonction des restrictions d’approvisionnement/production.

2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement sont celles indiquées dans le devis de vente du Vendeur, qui sont acceptées par le Client après son retour signé pour acceptation.

3 – TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Le Client doit disposer de toute la documentation, des permis, des licences générales et de construction requis par la loi et en est entièrement responsable. Les travaux de construction, le câblage électrique, la plomberie et tous les autres travaux nécessaires à la préparation de l’installation sont à la charge du Client. Le Client doit informer amplement le Vendeur de tout retard dans les travaux de préparation du site pour permettre la renégociation de la date de livraison, sans préjudice des dispositions du dernier paragraphe de l’art. 5 des présentes.

4 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Les conditions de livraison du Produit/Installation conformément aux Incoterms 2010 sont celles indiquées dans le devis de vente du Vendeur, qui est accepté par le Client après son retour signé pour acceptation. Si le Client indique des conditions de livraison différentes de celles données dans le devis de vente du Vendeur, elles doivent être expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants, et les retards éventuels ne constitueront pas un droit de résolution du contrat ni de réclamation de dommages par le Client.

Le Client est responsable de tous les risques et coûts liés au déchargement, à la manutention et au stockage des Produits dans un endroit convenablement protégé.

5 – ASSEMBLAGE

Le Vendeur n’assemblera l’installation que sur accord explicite. Dans tous les cas, les délais seront purement indicatifs et non contraignants pour le Vendeur.

6 – ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’ASSEMBLAGE

Si un accord est conclu selon lequel le Vendeur doit fournir une Assistance Technique pendant l’assemblage à la demande du Client, le Vendeur informera le Client du coût horaire pour un ou plusieurs techniciens spécialisés nécessaires pour la consultation d’assemblage et de tous les frais de pension, logement, déplacement et frais locaux des techniciens spécialisés qui sont à la charge du Client.

Les opérations d’assemblage seront effectuées sous la supervision et la responsabilité du Client. Par cette consultation, le Vendeur s’engage à fournir à l’équipe d’assemblage du Client les informations nécessaires pour un assemblage correct selon les dispositions du département technique du Vendeur, parfois et dans des circonstances limitées en fournissant l’assemblage direct de pièces à des fins de démonstration. En outre, le(s) technicien(s) n’auront aucune responsabilité concernant les règlements de Santé et Sécurité au Travail, considérant que l’équipe d’assemblage fournie par le Client fournira les services requis conformément aux règlements de Santé et Sécurité au Travail émis par le Client. En cas de divergences relatives à ces règlements de sécurité, les techniciens du Vendeur en informeront le Client. L’équipe d’assemblage sera embauchée par le Client, et en aucun cas le Technicien ou le Vendeur ne sera responsable d’organiser, gérer ou diriger le travail de l’équipe d’assemblage de l’Acheteur. À cet égard, le Client devra, à tout moment, garantir le Vendeur contre toute réclamation des employés ou de tiers.

7 – TESTS ET INSPECTION

Une fois l’assemblage terminé, le Vendeur émettra un certificat de fin des travaux et notifiera au Client que l’installation est prête pour les tests et l’inspection, et s’engage à les effectuer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’envoi de la notification.

Le test et l’inspection techniques signifient le test technico-fonctionnel, et donc la conformité de l’installation selon les spécifications de la confirmation de commande ou du devis initial.

Si le Client n’est pas disponible pour le test et l’inspection dans les 45 jours suivant l’émission de la notification du certificat de fin des travaux, ou n’envoie pas d’objections fondées dans les 3 jours suivant le test et l’inspection, ou refuse injustement de signer le certificat de test et d’inspection correspondant, le test et l’inspection sont considérés comme abandonnés par le Client et l’installation est considérée comme acceptée. Dans tous les cas, après quinze jours à compter de la date d’hébergement des animaux, l’installation est considérée comme acceptée. Dans l’hypothèse décrite dans cet article, le Client doit payer rapidement la partie du prix convenue pour le résultat positif du test et de l’inspection.

8 – GARANTIE

Le Vendeur accorde une garantie valable 12 mois à compter de la date de livraison des Produits/Installation, et en cas d’assemblage ou d’Assistance Technique pendant l’assemblage à compter de la date de test et d’inspection ou d’acceptation de l’installation, qui couvre le Client pour tout défaut des Produits/Installation causé par des défauts dans les matériaux utilisés. Sauf accord écrit entre les Parties, le Vendeur s’engage à résoudre tout défaut des Produits/Installation qui sont dus à la faute du Vendeur, à condition que lesdits défauts (i) ne soient pas dus à l’usure normale, à une utilisation inappropriée ou à un entretien incorrect par le Client, et (ii) soient notifiés au Vendeur dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison, ou la date de leur détection s’il s’agit de défauts cachés.

Le Vendeur est tenu de réparer les pièces défectueuses mais a le droit incontesté de décider s’il répare les défauts ou fournit des pièces de rechange. Le Client n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat, et tout dommage ne sera remboursé que s’il est causé par une faute ou un manquement grave du Vendeur. Par conséquent, le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par les processus de travail, les pertes de production, les pertes de revenus ou tout autre dommage direct ou indirect, perte spéciale ou dommage directement ou indirectement subi par le Client ou des tiers.

9 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les Produits/Installation ou les allégations de violation du contrat par le Vendeur ne donnera pas au Client le droit de suspendre ou de retarder les paiements.

10 – DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard total ou partiel de paiement, le Client paiera au Vendeur des intérêts de retard sur le montant dû conformément à l’art. 5 du Décret législatif n° 231/2002.

En cas de retard total ou partiel de paiement par le Client, le Vendeur peut suspendre la livraison ou résoudre le contrat si ce manquement implique plus d’un huitième du prix de vente, et aura le droit de conserver toutes les sommes déjà reçues comme remboursement partiel des réclamations jusqu’à concurrence du dommage subi, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer tout dommage supplémentaire pouvant survenir.

Si le Client ne respecte pas même une seule des échéances de paiement prévues, les avantages des délais seront automatiquement annulés et le Vendeur aura le droit d’exiger le paiement intégral du prix.

Si tout ou partie du paiement est dû à la livraison, à l’assemblage et/ou aux tests et à l’inspection, et que ces événements ne se produisent pas ou sont retardés pour des causes et circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, le Client paiera le prix dû à la date prévue pour lesdits événements ou raisonnablement prévisible si les causes et circonstances susmentionnées ne s’étaient pas produites.

11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ

Les Produits/Installation restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, et par conséquent le Client s’engage, en cas de soumission à des ordres d’exécution ou de conservation, à spécifier les droits de propriété à l’Huissier qui exécute la procédure et à en informer immédiatement le Vendeur.

12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les dessins techniques et documents que le Vendeur fournit au Client pendant les phases de devis, construction, aménagement et installation de l’installation restent la propriété exclusive du Vendeur. Lesdits dessins et documents ne peuvent pas être utilisés, copiés, reproduits, transmis ou communiqués à des tiers par le Client sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. La violation de cette obligation entraînera l’application d’une pénalité de 20 % du prix de l’installation dans le devis et/ou la commande.

13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le contrat de vente est soumis au droit italien et tout litige sera exclusivement soumis au Tribunal de Padoue.

14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des parties n’exerce pas les droits qui lui sont accordés par une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, cela ne signifiera pas une renonciation auxdits droits, ni n’empêchera l’attente ultérieure qu’ils soient respectés.

Toute allégation d’invalidité totale ou partielle, d’inefficacité ou d’inexistence de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ou de parties de celles-ci, ne rend pas invalides les autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute communication entre les parties doit être envoyée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel ou télécopie, et deviendra valable à la date de réception.

15 – CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles fournies par le Client seront traitées conformément au Code de protection des données personnelles (Décret législatif n° 196/03 et modifications et compléments ultérieurs), de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données comme indiqué dans la déclaration de confidentialité que le Client déclare avoir lue et acceptée.